Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 154‑1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le fait de se soustraire à l'obligation de paiement des salaires selon les modalités définies aux articles L. 143‑1 à L. 143‑3, L. 147‑1, L. 147‑2 est puni de 3 750 euros d'amende. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la pénalisation des infractions à l'obligation de paiement des salaires qui ne sont actuellement sanctionnées que par une contravention de troisième classe (450 euros d'amende maximum).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).