Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'article 11 sexies introduit par le gouvernement à l'Assemblée Nationale et qui modifie la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, singulièrement en ce qui concerne l'occupation des halls d'immeubles. Ils proposent la suppression de l'article incriminant les occupations des halls d'immeubles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).