Amendement n° 70 Sénat

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Tombé Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Article 9 Déposé le 08/01/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique et financière

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire dans le présent projet de loi un chapitre consacré à la prévention de la délinquance économique et financière.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).