Amendement n° 113 Sénat

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Rejeté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Article 43 Déposé le 08/01/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'opportunité de créer une nouvelle peine correctionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).