Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Au premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après le mot : « injures, » sont insérés les mots : « de diffamation, »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).