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Amendement n° 33 Sénat

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Adopté Commission des lois Article 45 bis D Déposé le 20/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans le troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

et s'il s'agit d'un condamné placé sous surveillance électronique mobile,

ainsi que les mots :

ou d'arrêt

et remplacer les mots :

les deux jours ouvrables qui suivent

par les mots :

le premier jour ouvrable qui suit

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).