Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
A la fin du quatrième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
valeur estimée du produit mêlé
par les mots :
valeur estimée de ce produit
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).