Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Dans l'antépénultième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 222-14-1 du code pénal, après les mots :
dix ans d'emprisonnement
insérer les mots :
et de 150.000 euros d'amende
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).