Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Après les mots :
remplacés par les mots :
rédiger comme suit la fin du 1 du b du 2° de cet article :
« présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).