Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'auteur des faits peut être assisté d'un avocat. »
Objet
L'article 41-1 du code de procédure pénale prévoit que le Procureur de la République ou son délégué peut notamment procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi. Cet amendement prévoit dans cette hypothèse et dans les autres actions à la disposition du Procureur prévues par cet article, que l'auteur des faits puisse se faire assister d'un avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).