Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 134 rectifié bis, supprimer les mots :
et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis
Objet
Il s'agit d'un sous-amendement de coordination avec le sous-amendement n° 320 qui propose la suppression au paragraphe suivant du II bis de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).