Amendement n° 330 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Complétez le texte de l'amendement n°18 par les mots :
en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.
Objet
Ce sous-amendement complète l'amendement de la commission afin de préciser que le rappel à l'ordre d'un meneur peut également intervenir en présence d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur (professeur, éducateur sportif....).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).