Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Remplacer le texte proposé par cet amendement pour remplacer les mots :
ainsi que des collectivités publiques
par les mots :
", des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques"
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).