Amendement n° 293 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans l'article L. 2211-3, le mot : « grave » est supprimé ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).