Amendement n° 323 rect. Sénat

La nécessité  de rendre plus lisible les financements d'actions de la prévention de la délinquance est réelle. Malheureusement, une fois ce constat partagé rien n'est dit sur l'alimentation de ce Fonds que propose de mettre en place l'amendement n° 9 de la commission des Lois, sauf le renvoi à un décret d'application.
On peut donc aisément supposer qu'il s'agit de ne créer qu'un réceptacle des fonds existants. On peut même extrapoler  et se demander si cette proposition, telle qu'elle est rédigée par la commission des Lois,   n'a pas pour objet de masquer la diminution (au mieux la stabilisation)  des crédits d'intervention de l'Etat en matière de prévention de la délinquance.
C'est la raison pour laquelle, afin de lever toute suspicion, il convient de préciser sur quelles bases sera alimenté le Fonds  pour la prévention de la délinquance.