Amendement n° 133 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article L. 2211-4 dans le code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 5211-59, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.
Objet
En l'état actuel le projet de loi rendrait obligatoire la création d'un Conseil de sécurité et de prévention de la délinquance à la fois dans les communes de plus de 10 000 habitants (CLSPD) et dans les EPCI dotés de la compétence prévention (CISPD).
Il semble que dans les cas où existe un Conseil intercommunal, le Conseil communal pourrait ne pas être obligatoire, mais sa création laissée à l'appréciation du maire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).