Amendement n° 301 rect. Sénat

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Adopté M. Serge Dassault Article 13 Déposé le 13/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 23 par les mots :

et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Objet

La commission des Lois a souhaité que des étrangers résidant régulièrement en France depuis cinq ans puissent participer au service volontaire citoyen de la police nationale.

Il est tout à fait légitime, en effet, que des étrangers résidant régulièrement dans notre pays depuis quelques années puisent, aux côtés des Français et des citoyens de l'Union européenne, prendre part à des actions de médiation sociale, de solidarité et de sensibilisation au respect de la loi.

Mais le critère de résidence régulière en France depuis cinq ans n'est pas, à lui seul, suffisant pour veiller à ce que seuls les étrangers bien intégrés dans notre pays puissent participer au service volontaire citoyen de la police nationale.

Il convient de préciser, dès lors, que ces ressortissants étrangers doivent, en outre, satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du CESADA, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet dernier relative à l'immigration et à l'intégration, à savoir :

- un engagement personnel à respecte les principes qui régissent la République française ;

- le respect effectif de ces principes ;

- la connaissance suffisante de la langue française.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).