Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121‑6‑2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
en informe
insérer les mots :
le président du conseil général et
Objet
Dans le mesure où le conseil général est le chef de file en matière d'action sociale, il importe qu'il soit également informé par un professionnel des graves difficultés sociales, éducatives ou matérielle rencontrées par une personne ou plusieurs personnes d'une famille
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).