Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Dans les faits, les maires procèdent déjà à des rappels à l'ordre. Inscrire dans la loi cette possibilité, c'est exposer les maires à des difficultés en pratique. Par exemple, comment ne pas imaginer qu'un administré reproche un jour au maire de ne pas avoir user de son pouvoir. Il ne faut pas confondre les missions du maire avec celui des autorités de justice et de la police. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).