Amendement n° 108 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141‑2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
conclusion
insérer le mot :
éventuelle
Objet
La loi « Egalité des Chances » confie au président du conseil général, à titre facultatif, la définition d'un contrat de responsabilité parentale. Afin d'éviter toute tutelle d'une collectivité sur une autre, le maire ne doit pas imposer au président de conseil général la signature d'un tel contrat. C'est pourquoi, le président du conseil général doit conserver la faculté qui lui est offerte de décider la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).