Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121‑6 du code de l'action sociale et des familles :
Elle précise également les conditions dans lesquelles les services départementaux concourent à la mise en oeuvre du présent article.
Objet
Plutôt que de prévoir une clause générale de mise à disposition des services du département, le présent amendement s'inspire des initiatives déjà existantes à savoir les protocoles d'implication des conseils généraux dans les contrats locaux de sécurité ou politiques de prévention qui définissent le rôle et les missions de chacun des acteurs institutionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).