Amendement n° 101 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 222‑14‑1 du code pénal, après les mots :
par le partenaire lié à celle‑ci par un pacte civil de solidarité
insérer les mots :
, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire à elle lié par un pacte civil de solidarité
Objet
Cet amendement tend à étendre aux « ex » (anciens conjoints, anciens concubins et anciens partenaires de PACS) la portée des dispositions de l'article 15 qui sanctionnent spécifiquement les violences habituelles commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime.
En effet, ainsi que l'avait souligné la délégation du Sénat aux droits des femmes lors de l'examen des propositions de loi ayant abouti à la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises par des mineurs, les violences commises par les « ex » sont malheureusement assez fréquentes, notamment lorsque les femmes sont amenées à être régulièrement en contact avec leur ex‑conjoint, par exemple pour régler les problèmes relatifs à la garde des enfants.
La délégation avait alors recommandé la sanction du caractère habituel des violences lorsqu'elles sont exercées par les anciens conjoints.
En effet, ainsi que l'avait souligné la délégation du Sénat aux droits des femmes lors de l'examen des propositions de loi ayant abouti à la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises par des mineurs, les violences commises par les « ex » sont malheureusement assez fréquentes, notamment lorsque les femmes sont amenées à être régulièrement en contact avec leur ex‑conjoint, par exemple pour régler les problèmes relatifs à la garde des enfants.
La délégation avait alors recommandé la sanction du caractère habituel des violences lorsqu'elles sont exercées par les anciens conjoints.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).