Amendement n° 171 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213‑1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
commissaire de police
par les mots :
maire de Paris et par délégation les maires d'arrondissement
Objet
Le maire de Paris, par son statut, est également Président du Conseil Général de Paris. Il dispose, à ce titre, d'un surcroît de compétence en matière d'action sociale. Avec les maires d'arrondissement, qui président les commissions d'aide sociale d'arrondissements et signent les aides attribuées, le maire de Paris dispose d'une vision et d'une connaissance individuelle de leurs concitoyens.
Les maires d'arrondissements qui sont par les textes conseillers généraux, disposent de pouvoirs moindres que leurs collègues maires de province, alors qu'ils sont confrontés quotidiennement, comme eux, aux problèmes sociaux de proximité des habitants de leurs arrondissements.
Cet amendement leur permettra de se rapprocher du droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).