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Amendement n° 170 rect. Sénat

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Retiré Groupe UC - UDF Article 1er Déposé le 13/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 2512-13-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

et le maire de Paris

par les mots :

, le maire de Paris et, par délégation, les maires d'arrondissement

 

Objet

Paris est composé de 20 arrondissements, dont la plupart a une population équivalente aux grandes villes de province.

Les maires d'arrondissement président les Conseils locaux de sécurité et de prévention établis par la loi 17 juillet 2002. Par leur travail de proximité, leur connaissance du terrain, ils sont quotidiennement interpelés par leurs concitoyens sur des problèmes de sécurité comme tous les maires de France. Contrairement à eux, ils ne disposent pas de pouvoirs de police et il semble anachronique qu'ils ne puissent pas utiliser par délégation le peu de prérogatives dont dispose le maire de Paris, en matière de sécurité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).