Amendement n° 318 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Au début du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214‑1 du code général des collectivités territoriales, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance, dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale.
Objet
En matière de prévention de la délinquance, le partenariat entre collectivités locales est une chose très importante.
Il importe aujourd'hui de renforcer l'organisation de ce partenariat.
C'est pourquoi cet amendement propose d'affirmer et de reconnaître par la présente loi toute l'importance de la participation du département à la politique et aux actions de prévention de la délinquance.
Il s'agit d'ailleurs d'une disposition qui figurait dans le texte de l'avant‑projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).