Amendement n° 130 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121‑6 du code de l'action sociale et des familles :
« La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune. »
Objet
Les départements sont favorables à la possibilité de déléguer une partie de leurs compétences en matière d'action sociale aux communes. Toutefois, ils souhaitent une certaine souplesse dans la mise en œuvre de cette délégation.
Dans cette perspective, le présent amendement renvoie à la convention la définition des conditions dans lesquelles les services du Conseil général sont mis à la disposition de la commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).