Amendement n° 142 rect. Sénat

 

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121‑6‑2 du code de l'action sociale et des familles :

Tous les professionnels de l'action sociale intervenant auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille sont autorisés...

 

Le professionnel de l'action sociale intervenant seul, ainsi que le coordonnateur désigné par le maire lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille, sont habilités selon le texte à révéler au maire ou à son représentant au sens de l'article L. 2122‑18 du Code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif. 

Pour plus d'efficacité, le maire doit disposer d'une information complète et directe de la part des professionnels de l'action sociale, notamment lorsqu'il existe plusieurs intervenants auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille.

Par conséquent, dans cette dernière hypothèse, tous les professionnels doivent être habilités à révéler au maire les informations confidentielles qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences, et non le seul coordonnateur comme le texte le prévoit.