Amendement n° 146 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 11 pour le premier alinéa de l'article L. 121‑6‑2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
il en informe
insérer les mots :
dans les meilleurs délais
Objet
Lorsque la situation d'une famille ou de l'un de ses membres nécessite l'intervention d'acteurs extérieurs, il apparaît nécessaire que le Maire soit rapidement informé afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires, notamment par le biais des services sociaux de sa commune (C.C.A.S).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).