Amendement n° 288 Sénat

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le 7° de l'article 15‑1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

laissée à l'appréciation du juge et qui ne peut excéder six mois

Amendement tendant à laisser à l'appréciation du juge la durée du placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation habilité permettant la mise en œuvre d'un travail psychologique, éducatif et social tout en la limitant à 6 mois. En effet, la sanction éducative de placement d'une durée d'un mois va imposer la création de nouvelles structures dont les moyens de mise en œuvre seront distraits au détriment des établissements éducatifs classiques qui en manquent déjà cruellement.