Amendement n° 272 Sénat

 

I. - A‑ Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 pour l'article L. 3413‑1 du code de la santé publique remplacer les mots :

habilité en qualité de médecin relais

par les mots :

coordinateur de la direction des affaires sanitaires et sociales

 

B‑ Dans les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 39 pour l'article L. 3413‑1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

médecin relais

par le mot :

coordinateur

 

II. - Dans les premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 3413‑2 du code de la santé publique, remplacer les mots :

médecin relais

par le mot :

coordinateur

 

III ‑ A‑ Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 pour l'article L. 3413‑3 du code de la santé publique, remplacer les mots :

médecin relais

par le mot :

coordinateur

B‑ Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 pour l'article L. 3413‑3 du code de la santé publique après les mots :

situation médicale

ajouter les mots :

et sociale

C‑ rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement pour l'article L. 3413‑3 du code de la santé publique :

« En cas d'interruption du suivi de l'initiative de l'intéressé, le coordinateur en informe immédiatement l'autorité judiciaire. »

 

Il s'agit par ce sous‑amendement de préserver autant que possible la dimension sanitaire et sociale qui doit accompagner une mesure d'injonction thérapeutique.