Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Il est évident que le 1° de ce texte est une simple mesure d'affichage qui ne répond absolument pas au but recherché : « que l'accompagnement des personnes atteintes de souffrances psychiatriques et présentant des risques pour leur propre sécurité ou celle d'autrui soit renforcé par un meilleur contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques ».
Non seulement les informations requises sont superflues puisqu'il existe déjà un registre tenu à cet effet (Cf. article 3212-11 du code de la santé publique) ; en outre rien n'est spécifié dans l'article sur qui en serait destinataire ni où et comment elles seraient conservées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).