Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Ce paragraphe limite la possibilité pour le juge de prononcer des admonestions. Cette mesure traduit une défiance à l'égard du juge des enfants et un nouvel effacement de la spécificité du traitement de la délinquance des mineurs : c'est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).