Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Objet
Les mesures inscrites à l'article 12 du projet de loi donnent l'image d'un texte « attrape tout » :
Elles concernent le fonctionnement des fourrières et visent essentiellement à assouplir et uniformiser les procédures permettant de procéder plus rapidement à la destruction des véhicules invendables et hors d'état de circuler afin, comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi, de « contribuer à améliorer l'environnement urbain » ;
elles mettent en place des procédures plus contraignantes de récupération des amendes à l'encontre des conducteurs étrangers.
Ces dispositions n'ont aucun de lien direct avec l'objet du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).