Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Opposition à la possibilité pour le médecin, lorsque la victime lui fait connaître que les violences dont elle fait l'objet ont été commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que l'ex conjoint, l'ex concubin ou l'ex partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de porter ces faits à la connaissance du procureur de la République, sans l'accord de la victime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).