Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Le 3° de cet article vise à appliquer aux auteurs de violences au sein des couples la peine de suivi socio‑juciaire.
Le suivi socio‑judiciaire, initialement réservé aux infractions sexuelles a été étendu par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive à d'autres infractions caractérisées pour leur gravité (crimes de torture et de barbarie, meurtre et assassinat, enlèvement et séquestration, actes de destruction par explosif ou incendie). Le suivi socio‑judiciaire emporte la levée du secret médical, il ne nous parait pas opportun d'en étendre son champ d'application au‑delà de la problématique particulière de la délinquance sexuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).