Amendement n° 248 Sénat

 

Dans la seconde phrase du texte proposer par le 5° de cet article pour le second  alinéa de l'article L. 3214‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :

détermine

par les mots :

peut déterminer

 

Au nom du principe de la libre administration des collectivités territoriales, les conventions doivent être librement consenties par les élus territoriaux. La volonté d'agir, l'utilité et la construction d'un véritable partenariat ne se décrètent pas. Les conventions doivent offrir une certaine souplesse et œuvrer avec pragmatisme en fonction du contexte local afin d'associer les différents acteurs publics qui auront décidé de coopérer autour d'objectifs communs. Les conventions doivent fédérer des actions initiées par une volonté d'action publique commune. Elles ne doivent pas être imposées aux collectivités  au risque de créer des coquilles vides, sauf à se contenter d'introduire une mesure purement déclarative.