Amendement n° 312 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 14 insère un article L. 121‑20 dans le code de l'action sociale et des familles afin de compléter les dispositions de la loi pour l'égalité des chances relatives au service civil volontaire, en prévoyant que les périodes de temps consacrées à un contrat de service volontaire citoyen pourront être intégrées :
- dans le calcul des limites d'âge prévues pour l'accès à un emploi de l'État ;
- pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la promotion interne dans les trois fonctions publiques.
Nous proposons la suppression de cet article.
Il s'agit d'un amendement de coordination en lien avec notre amendement proposant un article additionnel avant l'article 13 qui crée un service civique obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).