Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 3213‑9 du code de la santé publique, après les mots : « le maire du domicile », sont insérés les mots : « , le maire de la commune où est implanté l'établissement ».
Objet
L'article 18 est superflu et inefficace. Ces dispositions sont soit déjà prévues (notamment dans le code de la santé publique) soit elles ne répondent pas aux objectifs affichés.
Lors des sorties d'essai la seule information pertinente que l'on peu retenir est celle dont serait destinataire le maire de la commune où est implanté l'établissement.
C'est pourquoi le présent amendement vous propose de l'introduire à l'article du code de la santé publique où elle a sa place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).