Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213‑1 du code de la santé publique.
Objet
« La retenue » prévue par cet alinéa constitue une détention arbitraire ; le défaut d'avis médical ou l'absence de place en établissement ne saurait la justifier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).