Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
I ‑ Dans le texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3213‑8 du code de la santé publique, remplacer le mot :
avis
par les mots :
certificats médicaux
II - Procéder à la même substitution dans le b) du 2° de cet article.
Objet
Un certificat médical garantit que les conditions de levée d'hospitalisation sont médicalement constatées ; le préfet est tenu de respecter les conclusions convergentes des deux psychiatres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).