Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3213‑8 du code de la santé publique par un membre de phrase ainsi rédigé :
, après avis du directeur des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est situé l'établissement.
Objet
Rien ne saurait justifier que lors d'une levée d'hospitalisation l'avis de la DDASS ne soit plus requis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).