Amendement n° 226 Sénat

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Rejeté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat CHAPITRE VII (avant l'article 35) Déposé le 12/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143‑1 du code de procédure pénale, le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ».

II. Le dernier alinéa de l'article 144 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent ne permettre le placement en détention provisoire, en matière correctionnelle, que si la personne poursuivie encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et non trois ans comme c'est le cas actuellement.

Par ailleurs, ils souhaitent supprimer la notion de trouble à l'ordre public comme motif de placement ou de prolongation de la détention provisoire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).