Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer les 2° et 3° du II de cet article.
Objet
Ces dispositions étendent de façon inacceptable les pouvoirs de contrôle d'identité des agents de l'exploitant des chemins de fer ainsi que la possibilité de retenir et de faire descendre le contrevenant. Elles participent de la confusion des pouvoirs entre Police nationale et forces de sécurité « parallèles » et concourent à la multiplication de dérives et de bavures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).