Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les nouvelles compétences qui sont données au maire entraînent la confusion entre les missions qui relèvent de la justice, acteur à part entière de la prévention de la délinquance et celles des maires.
Aussi, il n'appartient pas au maire d'enclencher une procédure judiciaire de mise sous tutelle des prestations familiales, ni de proposer au juge des enfants que le coordinateur soit désigné pour exercer la tutelle aux prestations familiales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).