Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Pour les mêmes raisons que précédemment, les auteurs de cet amendement considèrent que le fait de prononcer une mesure d'activité de jour, qui consistera à faire travailler le mineur délinquant dans un service public ou une association, intervient à un niveau qui n'est plus de la prévention puisque faisant suite à un acte délictueux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).