Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette nouvelle extension des possibilités de recourir à des procédures d'alternatives aux poursuites, et en l'espèce la procédure d'ordonnance pénale, qui ne prévoient pas de débat contradictoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).