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Amendement n° 150 Sénat

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Retiré Christian Demuynck Article 35 Déposé le 12/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'antépénultième alinéa (4°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 7‑2 de l'ordonnance n° 45 ‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par les mots :

clinicien habilité

Objet

Un psychologue clinicien a une formation qui lui permet de soigner par psychothérapie. En revanche, dans la mesure où son statut est flou et que toute personne qui a fait des études de psychologie peut prétendre au titre de psychologue, il convient de préciser que celui‑ci doit être habilité par le Tribunal, c'est‑à‑dire reconnu pour son expertise et sa compétence à l'endroit des mineurs. Ainsi, une liste de psychologues cliniciens habilités exerçant dans le secteur de résidence du mineur sera proposée au mineur ou à ses représentants légaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).