Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter l'article L. 3421-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour une association de commettre une provocation prévue au premier alinéa, est puni d'une amende de 75 000 euros et, le cas échéant, du remboursement des subventions accordées par l'Etat. »
Objet
La protection des mineurs face au fléau de la drogue est un enjeu capital. C'est la raison pour laquelle il faut mener auprès d'eux une véritable politique de prévention à l'égard de l'usage de stupéfiants.
Dans cette logique, l'attitude irresponsable de certaines associations, qui, parfois, sont subventionnées par les pouvoirs publics, doit être fermement sanctionnée.
C'est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).