Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « code pénal », la fin de l'article 2-16 du code de procédure pénale est supprimée.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'article 2-16 du code de procédure pénale cantonne l'action des associations de lutte contre la toxicomanie à un rôle supplétif de l'action publique.
Or, concernant la lutte contre les discriminations, une telle réserve n'existe pas, les associations de lutte contre les discriminations bénéficiant de la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile indépendamment de la mise en mouvement de l'action publique.
Au même titre que la lutte contre les discriminations, la lutte contre la toxicomanie représente un enjeu fondamental pour notre société.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de permettre aux associations de lutte contre la toxicomanie ayant au moins cinq ans d'existence, d'exercer les droits reconnus à la partie civile indépendamment de la mise en mouvement de l'action publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).