Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le maire procède à un rappel à l'ordre, il en informe le procureur de la République. »
Objet
Il convient de renforcer, à l'endroit des mineurs, la portée du rappel à l'ordre auquel procède le maire.
Certes, le rappel à l'ordre n'est pas une mesure pré-juridictionnelle ; cependant, il est important que le procureur en soit informé. Cette information, connue du mineur, renforcera la solennité du rappel à l'ordre et son efficacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).